JORF n°243 du 18 octobre 1995

Article 7

Article 7

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement à la direction générale des impôts.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction générale des impôts.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 1995

Abrogé le jeudi 1 septembre 2011

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.

A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement à la direction générale des impôts.

Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction générale des impôts.