Arrêté du 13 octobre 1995

Article 7

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 19 octobre 1995

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement à la direction générale des impôts.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction générale des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parArrêté du 22 février 2011art. 15 (VD)

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mercredi 31 août 2011

Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement à la direction générale des impôts.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction générale des impôts.