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Arrêté du 22 décembre 2015

portant création de la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un nouveau bac pro en appareillage orthopédique

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en appareillage orthopédique est créé, avec des détails sur les épreuves, la durée de la formation et les modalités d'examen.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien podo-orthésiste ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Création d'un nouveau baccalauréat professionnel

Résumé. Un nouveau diplôme de baccalauréat professionnel, "technicien en appareillage orthopédique", est créé.

Il est créé la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Création d'un bac pro en appareillage orthopédique

Résumé. Un nouveau bac pro est créé pour former des techniciens en appareillage orthopédique.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes Ia et Ib du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Détails des épreuves pour le bac pro en appareillage orthopédique

Résumé. L'arrêté précise les détails des épreuves et de l'évaluation pour le baccalauréat professionnel en appareillage orthopédique.

Les unités constitutives du diplôme, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont respectivement fixés à l'annexe IIIa, à l'annexe IIIb et à l'annexe IIIc du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Durée de la formation de technicien en appareillage orthopédique

Résumé. La formation pour devenir technicien en appareillage orthopédique dure 22 semaines, avec des détails sur les horaires et l'organisation dans les annexes.

Les horaires de formation applicables à la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.

La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Calendrier des examens fixé par le ministre

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves pour les examens.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Choix des modalités d'examen pour le bac pro technicien en appareillage orthopédique

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel en technicien en appareillage orthopédique doivent choisir entre un examen global ou progressif et indiquer les épreuves facultatives.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Dispense d'épreuves pour certains candidats au baccalauréat professionnel

Résumé. Les podo-orthésistes et prothésiste-orthésistes peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir un baccalauréat professionnel en appareillage orthopédique, s'ils ont de bons résultats dans leurs études précédentes.

Les candidats titulaires des spécialités podo-orthésiste et prothésiste-orthésiste des diplômes de technicien créés par les arrêtés du 9 octobre 1996 susvisés peuvent à leur demande être dispensés des unités U2 (épreuve technologique et connaissances médicales), U31 (pratiques professionnelles) et U32 (soutenance du dossier professionnel) de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté.

Pour obtenir le bénéfice de l'unité U2, le candidat doit avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 correspondant à la moyenne pondérée des notes des épreuves E6 et E7 de la spécialité "podo-orthésiste" ou "prothésiste-orthésiste" du diplôme de technicien.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Correspondances des épreuves pour le bac pro en appareillage orthopédique

Résumé. L'article précise que les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel en appareillage orthopédique sont détaillées en annexe.

Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté portant création du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien en appareillage orthopédique », sont précisées en annexe IV.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Premier examen du bac pro appareillage orthopédique en 2019

Résumé. Le premier examen pour le baccalauréat professionnel en appareillage orthopédique aura lieu en 2019.

La première session d'examen de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Dernière session d'examen pour les diplômes de technicien podo-orthésiste et prothésiste-orthésiste

Résumé. Les derniers examens pour les diplômes de technicien podo-orthésiste et prothésiste-orthésiste auront lieu en 2018, après quoi ces diplômes seront supprimés.

La dernière session d'examen du diplôme de technicien " podo-orthésiste " et du diplôme de technicien " prothésiste-orthésiste ", organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 9 octobre 1996 susvisés, aura lieu en 2018. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés susmentionnés sont abrogés.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Application de l'arrêté sur les diplômes en appareillage orthopédique

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2016

Les annexes IIIb, IIIc et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 4 février 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://adressrlr.cndp.fr/.

Fait le 22 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016

Arrêté du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes