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Arrêté du 22 décembre 2008

modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 et par le décret n° 2006-581 du 22 mai 2006, notamment son article 12 bis ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du plafond de coût d'approvisionnement

Résumé. Le plafond du coût d'approvisionnement pour un fournisseur alimentant des clients au tarif réglementé est désormais calculé différemment chaque trimestre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 1
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Modification du calcul des prix de référence pour les contrats d'électricité

Résumé. Les prix de référence des contrats d'électricité sont désormais calculés de manière plus précise, en tenant compte des volumes fournis et des dates d'accord entre les fournisseurs et les clients.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 2
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Modification des coefficients de pondération des contrats d'énergie

Résumé. Les coefficients de pondération des contrats d'énergie sont fixés à 80 % pour la base et 20 % pour la pointe, sauf si un fournisseur prouve une différence de plus de 5 points.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 3
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Modification des règles de calcul du coût d'approvisionnement pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie peuvent désormais obtenir une dérogation pour le calcul du coût d'approvisionnement si leurs clients ont des stratégies de couverture spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 4
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Modification du calcul du plafond de compensation annuelle des fournisseurs d'électricité

Résumé. Le calcul du plafond de compensation annuel pour les fournisseurs d'électricité est modifié pour prendre en compte les volumes délivrés ou le nombre de jours selon la disponibilité des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 5
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Déclaration mensuelle des volumes prévisionnels de livraison d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent désormais déclarer mensuellement à la Commission de régulation de l'énergie les volumes prévisionnels de livraison au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 6
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Publication d'un arrêté par le directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 7
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 7
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Report de la date limite pour le remboursement partiel des charges d'électricité

Résumé. La date limite pour demander le remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité passe du 30 avril au 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire respecter les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

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