Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du plafond de coût d'approvisionnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 et par le décret n° 2006-581 du 22 mai 2006, notamment son article 12 bis ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 7
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2006Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008