Arrêté du 4 mai 2007

Article 6

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Article 6

I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie indiquant, année civile par année civile, le volume prévisionnel des livraisons d'électricité dans le cadre de ces contrats.
II. - La Commission de régulation de l'énergie publie au début de chaque mois les volumes prévisionnels agrégés résultant de la somme des volumes prévisionnels livrables année civile par année civile, dans le cadre des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché signés au cours du mois précédent et déclarés par l'ensemble des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2007 · Dernière version le 29 décembre 2008

I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie indiquant, année civile par année civile, le volume prévisionnel des livraisons d'électricité dans le cadre de ces contrats.
II. - La Commission de régulation de l'énergie publie au début de chaque mois les volumes prévisionnels agrégés résultant de la somme des volumes prévisionnels livrables année civile par année civile, dans le cadre des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché signés au cours du mois précédent et déclarés par l'ensemble des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance