Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul du plafond de compensation annuelle des fournisseurs d'électricité
Résumé. Le calcul du plafond de compensation annuel pour les fournisseurs d'électricité est modifié pour prendre en compte les volumes délivrés ou le nombre de jours selon la disponibilité des justificatifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 5