Arrêté du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2007

Art. 5

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Modification du calcul du plafond de compensation annuelle des fournisseurs d'électricité

Résumé. Le calcul du plafond de compensation annuel pour les fournisseurs d'électricité est modifié pour prendre en compte les volumes délivrés ou le nombre de jours selon la disponibilité des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 5

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