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Décret n°2006-581 du 22 mai 2006
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 33 et 67 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 24 mai 2006
I. - Les dispositions du V de l'article 1er ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.
II. - Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.
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Créé le 24 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret n°2006-581 à Mayotte
Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte, un territoire français d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Créé le 24 mai 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006
Décret n°2006-581 du 22 mai 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4