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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de calcul du coût d'approvisionnement pour les fournisseurs d'énergie
Résumé. Les fournisseurs d'énergie peuvent désormais obtenir une dérogation pour le calcul du coût d'approvisionnement si leurs clients ont des stratégies de couverture spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 4