Arrêté du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2007

Art. 4

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Modification des règles de calcul du coût d'approvisionnement pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie peuvent désormais obtenir une dérogation pour le calcul du coût d'approvisionnement si leurs clients ont des stratégies de couverture spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007
Art. 4

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