Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour le remboursement partiel des charges d'électricité
Résumé. La date limite pour demander le remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité passe du 30 avril au 31 décembre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 octobre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2006Art. 1