Arrêté du 22 décembre 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 2006

Art. 1

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Report de la date limite pour le remboursement partiel des charges d'électricité

Résumé. La date limite pour demander le remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité passe du 30 avril au 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2006
Art. 1

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