Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration mensuelle des volumes prévisionnels de livraison d'électricité
Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent désormais déclarer mensuellement à la Commission de régulation de l'énergie les volumes prévisionnels de livraison au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 6