Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°30 du 5 février 2005
Décret n°2005-85 du 4 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.