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Arrêté du 22 décembre 1992

instaurant une procédure de dédouanement à domicile

Abrogé1 mai 2026
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Le ministre du budget,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises) (1°), 46, 60, 61, 65 et 83 à 114 ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 4151-88 du conseil du 21 décembre 1988 relatif aux magasins et aires de dépôt temporaire ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2913-92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3269-92 de la commission du 10 novembre 1992 fixant certaines dispositions d'application des articles 161, 182 et 183 du règlement (C.E.E.) n° 2913-92 ;

Vu la directive du conseil n° 79-695 du 24 juillet 1979 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises ;

Vu la directive de la commission n° 82-57 du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d'application de la directive n° 79-695 ;

Vu la directive du conseil n° 81-177 du 24 février 1981 relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires ;

Vu la directive de la commission n° 82-347 du 23 avril 1982 fixant certaines dispositions d'application de la directive n° 81-177 ;

Vu la directive du conseil n° 90-504 du 9 octobre 1990 modifiant la directive n° 79-695 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises,

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement à domicile des marchandises

Résumé. Les marchandises peuvent être dédouanées sans passer par le bureau de douane principal, sauf si l'administration des douanes en décide autrement.

Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur réimportation, de leur exportation ou de leur réexportation peuvent faire l'objet de la procédure de dédouanement à domicile définie aux articles 2 et suivants (Dédouanement à domicile : flexibilité et exceptions) ci-après.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dédouanement à domicile : flexibilité et exceptions

Résumé. Les marchandises peuvent être dédouanées sans passer par le bureau de domiciliation, sauf si l'administration des douanes en décide autrement.

Les marchandises faisant l'objet de la procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Dédouanement à domicile : une procédure révocable

Résumé. Les douanes peuvent autoriser le dédouanement des marchandises à domicile, mais cette autorisation peut être retirée à tout moment.

La procédure est accordée par l'administration des douanes dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Contrôle des marchandises : inscriptions ou déclarations

Résumé. Les marchandises peuvent être contrôlées soit par une inscription dans une comptabilité spéciale, soit par une déclaration détaillée.

1. Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet :

  • soit d'une inscription dans une comptabilité - matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;
  • soit d'une déclaration en détail de droit commun.

2. Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.

Par dérogation, il est toutefois admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Paiement périodique des droits de douane

Résumé. Les importateurs et exportateurs peuvent payer les droits et taxes périodiquement grâce à un crédit d'enlèvement, sous certaines conditions.

Le paiement périodique des droits et taxes est garanti par un crédit d'enlèvement, octroyé, pour chaque importateur ou exportateur, dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits).

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Déchargement des marchandises sans information préalable aux douanes

Résumé. Les marchandises peuvent être déchargées à tout moment sans prévenir les douanes, sauf si elles sont scellées.

En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellements douaniers, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions pour l'enlèvement de marchandises

Résumé. Pour enlever des marchandises, il faut d'abord recevoir un avis d'arrivée et enregistrer l'opération dans la comptabilité ou faire une déclaration détaillée.

L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes :

- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.

L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règles de séjour des marchandises en douane

Résumé. Les règles pour garder les marchandises à leur lieu d'arrivée avant de les emporter sont fixées par le chef des douanes.

Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu'à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions pour l'exportation de marchandises

Résumé. Pour exporter des marchandises, il faut d'abord les enregistrer dans sa comptabilité ou faire une déclaration officielle et avoir les documents de transport nécessaires.

1. Le bénéficiaire de la procédure ne peut expédier la marchandise qu'après inscription préalable de l'opération d'exportation dans sa comptabilité-matières ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.

2. L'exportation de la marchandise est également subordonnée à l'établissement des titres exigés pour couvrir le transport des marchandises.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exportation sans information préalable des douanes

Résumé. Les exportations peuvent se faire à tout moment sans prévenir les douanes, sauf pour certaines marchandises.

A l'exclusion de certaines opérations ou marchandises dont la liste est fixée par décision du directeur général des douanes, les opérations d'exportation peuvent être réalisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans information préalable du service des douanes.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de vérification de la sortie des marchandises

Résumé. Les règles pour vérifier que les marchandises quittent l'Union Européenne sont décidées par le directeur des douanes.

Les modalités de constatation de la sortie des marchandises du territoire de la Communauté sont fixées par décision du directeur général des douanes.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les douanes

Résumé. Un ancien arrêté sur les douanes est annulé.

L'arrêté du 12 février 1986 est abrogé.

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY.

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 22 décembre 1992
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