Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026
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Déchargement des marchandises sans information préalable aux douanes
En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellements douaniers, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.