Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 22 décembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

1. Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet :

soit d'une inscription dans une comptabilité - matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;

soit d'une déclaration en détail de droit commun.

2. Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.

Par dérogation, il est toutefois admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchandises : inscriptions ou déclarations

Résumé. Les marchandises peuvent être contrôlées soit par une inscription dans une comptabilité spéciale, soit par une déclaration détaillée.

1. Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet :

  • soit d'une inscription dans une comptabilité - matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;
  • soit d'une déclaration en détail de droit commun.

2. Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.

Par dérogation, il est toutefois admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance