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Arrêté du 22 décembre 1992

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Article 3

La procédure est accordée par l'administration des douanes dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment.

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Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Dédouanement à domicile : une procédure révocable

Résumé. Les douanes peuvent autoriser le dédouanement des marchandises à domicile, mais cette autorisation peut être retirée à tout moment.

La procédure est accordée par l'administration des douanes dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance