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Arrêté du 22 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Le paiement périodique des droits et taxes est garanti par un crédit d'enlèvement, octroyé, pour chaque importateur ou exportateur, dans les conditions prévues à l'

article 114 du code des douanes

(

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

)

Art. 114

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

Les douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement périodique des droits de douane

Résumé. Les importateurs et exportateurs peuvent payer les droits et taxes périodiquement grâce à un crédit d'enlèvement, sous certaines conditions.

Le paiement périodique des droits et taxes est garanti par un crédit d'enlèvement, octroyé, pour chaque importateur ou exportateur, dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance