Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conditions pour l'enlèvement de marchandises
L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes :
- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.