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Arrêté du 22 décembre 1992

Article 7

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Article 7

L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes :

- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.

L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'enlèvement de marchandises

Résumé. Pour enlever des marchandises, il faut d'abord recevoir un avis d'arrivée et enregistrer l'opération dans la comptabilité ou faire une déclaration détaillée.

L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes :

- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.

L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance