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Arrêté du 22 décembre 1992

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Les marchandises faisant l'objet de la procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.

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Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 1 mai 2026

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Dédouanement à domicile : flexibilité et exceptions

Résumé. Les marchandises peuvent être dédouanées sans passer par le bureau de domiciliation, sauf si l'administration des douanes en décide autrement.

Les marchandises faisant l'objet de la procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance