La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense)Art. L.2211-1Organisation d'essais et exercices pour la défenseLe Premier ministre peut organiser des essais ou exercices pour la défense, en respectant les contraintes des entreprises et en limitant leur durée à cinq jours par an, avec une indemnisation possible., L. 2212-5 (Réquisition des personnes et entreprises selon leurs compétences)Art. L.2212-5Réquisition des personnes et entreprises selon leurs compétencesLes personnes et entreprises peuvent être réquisitionnées selon leurs compétences pour aider en cas d'urgence ou de menace pour la nation. et R. 2211-4 (Utilisation de données personnelles pour la défense nationale)Art. R.2211-4Utilisation de données personnelles pour la défense nationaleLes ministres utilisent des données personnelles pour gérer les recensements liés à la défense nationale, et les personnes concernées doivent signaler tout changement. ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 (Recensement pour la maintenance des matériels militaires)Recensement pour la maintenance des matériels militairesUn recensement est organisé pour aider à maintenir les matériels militaires en bon état, notamment dans l'Allier et le Puy-de-Dôme. ordonnant un recensement de personnes, de biens et de services pour les besoins de l'exercice militaire « ORION 26 » mené par la 13e BSMAT sur les sites de Moulins et Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 avril 2026,
Arrête :