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Arrêté du 22 avril 2026

autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation du traitement de données personnelles pour un exercice militaire

Résumé. Un arrêté autorise la collecte et le traitement de données personnelles pour un exercice militaire spécifique, avec des règles précises sur la durée de conservation, l'accès aux données et les droits des personnes concernées.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense), L. 2212-5 (Réquisition des personnes et entreprises selon leurs compétences) et R. 2211-4 (Utilisation de données personnelles pour la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2026 (Recensement pour la maintenance des matériels militaires) ordonnant un recensement de personnes, de biens et de services pour les besoins de l'exercice militaire « ORION 26 » mené par la 13e BSMAT sur les sites de Moulins et Clermont-Ferrand ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Autorisation de traitement de données pour un exercice militaire

Résumé. Un traitement automatisé de données personnelles est autorisé pour recenser personnes, biens et services lors d'un exercice militaire.

Le major général de l'armée de terre est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser et d'exploiter les informations relatives au recensement des personnes, des biens et des services dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 » prévu dans l'arrêté du 10 avril 2026 susvisé (Recensement pour la maintenance des matériels militaires).

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 »

Résumé. L'article liste les types de données personnelles qui peuvent être collectées pour un exercice militaire spécifique.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour un exercice militaire) les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données et informations relatives à l'identification des personnes physiques :
a) Nom(s) et prénom(s) ;
b) Sexe ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Nationalité(s) ;
2° Les données et informations relatives à la situation personnelle des personnes physiques :
a) Adresse postale ;
b) Adresse électronique ;
c) Numéro de téléphone ;
3° Les données et informations relatives à la situation professionnelle des personnes physiques :
a) Poste(s) occupé(s) ;
b) Compétences professionnelles et techniques ;
c) Employeur(s) :
i. Dénomination sociale ;
ii. Numéro SIREN ou SIRET ;
iii. Adresse postale et électronique ;
4° Aptitude déclarée par la personne concernée (Oui/Non) ;
5° Les données relatives à l'exercice militaire « ORION 26 » pouvant ouvrir droit à l'indemnisation : état descriptif détaillé des prestations fournies.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Durée de conservation des données de l'exercice militaire 'ORION 26'

Résumé. Les données collectées pendant l'exercice militaire 'ORION 26' sont conservées pendant six mois après sa fin.

Les données visées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 ») sont conservées pendant six mois à compter de la fin de l'exercice militaire « ORION 26 » mentionné à l'article 1er (Autorisation de traitement de données pour un exercice militaire).

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Accès aux données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 »

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles collectées pour l'exercice militaire « ORION 26 » et à quoi elles servent.

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 »), en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de l'état-major de l'armée de terre individuellement désignés et spécialement habilités par le major général de l'armée de terre, chargés de la réalisation du recensement et de l'exploitation des données afférentes dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 ».
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 »), en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du service du commissariat des armées individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central du service du commissariat des armées, chargés de gérer et mettre en œuvre le droit à indemnisation prévu au deuxième alinéa l'article L. 2211-1 du code de la défense (Organisation d'essais et exercices pour la défense) ;
2° Les agents des services de l'état-major de l'armée de terre individuellement désignés et spécialement habilités par le major général de l'armée de terre, chargés du suivi du recensement et de l'exploitation des données afférentes dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 ».

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données militaires

Résumé. Un décret autorise le traitement de données personnelles pour un exercice militaire sans droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Exemption d'information pour certaines données militaires

Résumé. Certaines informations collectées pour un exercice militaire ne nécessitent pas d'être communiquées aux personnes concernées si elles n'ont pas été obtenues directement auprès d'elles.

En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données), l'information prévue à cet article ne s'applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 ») du présent arrêté qui n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Comment exercer ses droits sur les données personnelles collectées par l'armée de terre

Résumé. Pour accéder, corriger ou supprimer vos données personnelles collectées par l'armée de terre, vous pouvez contacter le major général par email ou courrier.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) s'exercent auprès du major général de l'armée de terre :
1° Par courriel : [email protected] ;
2° Par courrier postal : chef du bureau numérique de l'armée de terre, état-major de l'armée de terre, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser une décision administrative.

Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le major général de l'armée de terre,

P. Justel

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8