Arrêté du 22 avril 2026

Article 6

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Article 6

En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données), l'information prévue à cet article ne s'applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 ») du présent arrêté qui n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Exemption d'information pour certaines données militaires

Résumé. Certaines informations collectées pour un exercice militaire ne nécessitent pas d'être communiquées aux personnes concernées si elles n'ont pas été obtenues directement auprès d'elles.

En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données), l'information prévue à cet article ne s'applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 ») du présent arrêté qui n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance