En vigueur depuis le 25 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'information pour certaines données militaires
En application des dispositions du III de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données), l'information prévue à cet article ne s'applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour l'exercice militaire « ORION 26 ») du présent arrêté qui n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.