En vigueur depuis le 25 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données militaires
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.