Arrêté du 22 avril 2026

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données militaires

Résumé. Un décret autorise le traitement de données personnelles pour un exercice militaire sans droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance