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Arrêté du 22 avril 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système OCEAN pour la gestion des examens scolaires

Résumé. Un nouveau système informatique, OCEAN, est créé pour gérer les examens scolaires et protéger les données des candidats.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 27-III ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Création du système OCEAN pour les examens scolaires

Résumé. Un nouveau système informatique appelé OCEAN est créé pour gérer les inscriptions et les résultats des examens scolaires.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé OCEAN ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires et comprenant deux téléservices, Inscrinet et Publinet.
Le téléservice Inscrinet permet une inscription à distance aux examens et concours scolaires.
Le téléservice Publinet permet, d'une part, la publication des noms des candidats admis et, d'autre part, l'accès, pour chaque candidat, au détail de ses résultats, via un identifiant et un mot de passe.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Données personnelles collectées pour les examens scolaires

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2013 liste les types de données personnelles collectées pour l'organisation des examens scolaires, comme l'identité, les résultats et les coordonnées des candidats.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux candidats :
― identité : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénom(s) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité (pour l'élaboration de statistiques) ;
― INE-BEA ;
― numéro d'inscription ;
― catégorie socio-professionnelle (pour l'élaboration de statistiques) ;
― coordonnées (adresse postale, adresse électronique, téléphone) ;
― catégorie du candidat (scolaire, individuel, enseignement à distance) ;
― établissement d'origine ;
― division de classe ;
― examen passé ;
― options choisies ;
― handicap (oui-non), pour les besoins d'éventuels aménagements d'épreuve ;
― notes obtenues ;
― résultat (admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe) ;
― compétences du socle commun de compétences, pour les seuls candidats au diplôme national du brevet.
Données relatives aux responsables légaux des candidats :
― catégorie socioprofessionnelle (pour l'élaboration de statistiques ― recueil facultatif).

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Accès aux données des candidats aux examens scolaires

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données des candidats aux examens scolaires, comme les professeurs et les organismes certificateurs.

Les destinataires ou catégories de destinataires, internes aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :
― les agents habilités des services académiques, pour les seuls candidats de l'académie ;
― le chef de l'établissement scolaire d'origine du candidat, pour les seules données relatives aux élèves de son établissement ;
― les membres des jurys ;
― les agents habilités des centres d'épreuves, pour les seuls candidats affectés à leur centre d'épreuves ;
― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur, pour les besoins de l'inscription des candidats admis ;
― les agents habilités du service statistique ministériel et des services statistiques académiques ;
― les agents habilités du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les destinataires ou catégories de destinataires externes aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :
― dans le cadre de l'examen de certification en langues, les personnels habilités des organismes certificateurs pour le calcul des résultats et l'édition des diplômes ou attestations (nom de naissance, nom usuel, date de naissance et lieu de naissance, adresse, sexe, code établissement, notes aux épreuves, décision) ;
― les agents habilités du ministère de l'agriculture pour les seules données relatives aux candidats des établissements agricoles ayant réussi leur examen (nom de naissance, nom usuel, prénoms, date de naissance, n° INE-BEA, décision, code établissement) ;
― la presse et les organismes privés ayant signé une licence de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens, pour la publication des résultats des candidats, sous réserve de leur accord préalable (nom, prénom, sexe, date de naissance, commune dans laquelle, le cas échéant, la scolarité est poursuivie, intitulé du diplôme, groupe de décision [pour le baccalauréat général et le baccalauréat technologique], série ou spécialité, résultat [admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe]) ;
― les agents habilités des collectivités territoriales participant au service public de l'éducation qui en font la demande, pour la remise de récompenses aux lauréats des différents examens, sous réserve du recueil de l'accord exprès et préalable du candidat, ou de ses responsables légaux, pour les candidats mineurs (pour les seuls candidats domiciliés sur le territoire de la collectivité territoriale demandeuse : identité, adresse, mention, le cas échéant, nom et localisation de l'établissement d'origine). Les données transmises aux collectivités territoriales sont supprimées après la remise des récompenses aux lauréats des différents examens.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Accès et rectification des données personnelles pour les examens scolaires

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles utilisées pour les examens scolaires en s'adressant aux services compétents.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Droit d'opposition limité pour la publication des résultats

Résumé. Les candidats peuvent s'opposer à la publication de leurs données sur Publinet pour des raisons légitimes, mais le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement général.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Conservation des données des candidats aux examens

Résumé. Les données des candidats aux examens sont conservées jusqu'à la proclamation des résultats de la session suivante.

Les données prévues à l'article 2 (Données personnelles collectées pour les examens scolaires) sont conservées pendant la durée de la session d'examen, soit jusqu'à la proclamation des résultats de la session suivante.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans un traitement automatisé doit être enregistrée avec l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant trois mois.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois mois.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Conformité du système OCEAN à la CNIL

Résumé. Les rectorats doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant d'utiliser le système OCEAN pour les examens scolaires, en garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création du système OCEAN pour les examens scolaires) par les rectorats est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.

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Suppression des règles du système SAGACES

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2013 supprime les règles concernant le système SAGACES, utilisé pour gérer les examens et concours scolaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 1995Art. 1Arrêté du 12 juillet 1995Art. 2Arrêté du 12 juillet 1995Art. 3
- Arrêté du 12 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 22 avril 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10