En vigueur depuis le 5 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'opposition limité pour la publication des résultats
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.