Arrêté du 22 avril 2013

Article 5

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Article 5

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Droit d'opposition limité pour la publication des résultats

Résumé. Les candidats peuvent s'opposer à la publication de leurs données sur Publinet pour des raisons légitimes, mais le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement général.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance