Arrêté du 22 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Accès et rectification des données personnelles pour les examens scolaires

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles utilisées pour les examens scolaires en s'adressant aux services compétents.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

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Source : Légifrance