Arrêté du 22 avril 2013

Article 4

Créé le 5 mai 2013

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou des directions des services départementaux de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

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