Arrêté du 22 avril 2013

Article 7

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Article 7

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois mois.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans un traitement automatisé doit être enregistrée avec l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant trois mois.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois mois.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance