En vigueur depuis le 5 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité du système OCEAN à la CNIL
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création du système OCEAN pour les examens scolaires) par les rectorats est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.