Arrêté du 12 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Le traitement constitue un modèle type de référence auquel les rectorats et les inspections académiques devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.

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Abrogé5 mai 2013

Créé le 15 août 1995 · Abrogé le 5 mai 2013

Le traitement constitue un modèle type de référence auquel les rectorats et les inspections académiques devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 1995 au samedi 4 mai 2013

Source : Légifrance