Arrêté du 22 août 2022

Article 2

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Article 2

L'accès au contenu de la liste est limité :
1° Aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires) et justifiant de l'emploi d'agents titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
2° Aux organismes de formation titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des formations en sécurité privée) délivrée en vue de former à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
3° Aux services internes de sécurité prévus aux articles L. 2251-1 et suivants du code des transports (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste ;
4° Aux organismes publics ou privés justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste, après avoir été autorisés par le service central des armes et explosifs, agissant pour le compte du ministère de l'intérieur, et disposant d'une compétence discrétionnaire pour autoriser les demandeurs à accéder à la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2022

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Conditions d'accès à la liste

Résumé. Seules certaines personnes et organisations spécifiques peuvent voir cette liste.

L'accès au contenu de la liste est limité :
1° Aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code (Activités privées de sécurité et protection des navires) et justifiant de l'emploi d'agents titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
2° Aux organismes de formation titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des formations en sécurité privée) délivrée en vue de former à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
3° Aux services internes de sécurité prévus aux articles L. 2251-1 et suivants du code des transports (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste ;
4° Aux organismes publics ou privés justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste, après avoir été autorisés par le service central des armes et explosifs, agissant pour le compte du ministère de l'intérieur, et disposant d'une compétence discrétionnaire pour autoriser les demandeurs à accéder à la liste.

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2022

Source : Légifrance