Arrêté du 22 août 2022

Article 4

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Article 4

Le chef du service central des armes et explosifs peut autoriser le demandeur à accéder au contenu de la liste des matières explosives, au moyen unique d'une convention pour l'échange d'informations relative à la liste des matières explosives mentionnée au 2° de l'article 3 (Compétence du service central des armes et explosifs pour l'accès à la liste des matières explosives) du présent arrêté. La convention comporte trois annexes relatives :

  • au plan contractuel de sécurité ;
  • à l'engagement de non-divulgation ;
  • le recensement des personnes ayant besoin de connaître le contenu de ladite liste.

La liste des matières explosives est ensuite transmise par voie postale au demandeur après la signature de la convention par les deux parties.
Le respect des modalités et des obligations de protection de la liste des matières explosives prescrites dans la convention incombe au demandeur.
La convention a une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de la signature par la personne morale et par le service central des armes et explosifs.
La convention peut faire l'objet de révision par avenant signé conjointement par les deux parties. Le service central des armes et explosifs est seul compétent pour modifier la convention en fonction des évolutions des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent ou des conditions de sécurité d'évolution.
Toute modification relative à la convention et ses annexes doit être communiqué au service central des armes et explosifs sous un mois, notamment les modifications affectant l'annexe recensant les personnes ayant besoin de connaître le contenu de ladite liste.
Lorsqu'une des conditions mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et 4° de l'article 2 (Conditions d'accès à une liste spécifique en matière de sécurité) du présent arrêté n'est plus remplie, le demandeur doit détruire immédiatement la liste des matières explosives au service central des armes et explosifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès et de gestion de la liste des matières explosives

Résumé. Pour accéder à la liste des matières explosives, une convention est signée avec des règles de sécurité et de confidentialité, avec obligation de destruction en cas de non-respect des conditions.

Le chef du service central des armes et explosifs peut autoriser le demandeur à accéder au contenu de la liste des matières explosives, au moyen unique d'une convention pour l'échange d'informations relative à la liste des matières explosives mentionnée au 2° de l'article 3 (Compétence du service central des armes et explosifs pour l'accès à la liste des matières explosives) du présent arrêté. La convention comporte trois annexes relatives :

  • au plan contractuel de sécurité ;
  • à l'engagement de non-divulgation ;
  • le recensement des personnes ayant besoin de connaître le contenu de ladite liste.

La liste des matières explosives est ensuite transmise par voie postale au demandeur après la signature de la convention par les deux parties.
Le respect des modalités et des obligations de protection de la liste des matières explosives prescrites dans la convention incombe au demandeur.
La convention a une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de la signature par la personne morale et par le service central des armes et explosifs.
La convention peut faire l'objet de révision par avenant signé conjointement par les deux parties. Le service central des armes et explosifs est seul compétent pour modifier la convention en fonction des évolutions des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent ou des conditions de sécurité d'évolution.
Toute modification relative à la convention et ses annexes doit être communiqué au service central des armes et explosifs sous un mois, notamment les modifications affectant l'annexe recensant les personnes ayant besoin de connaître le contenu de ladite liste.
Lorsqu'une des conditions mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et 4° de l'article 2 (Conditions d'accès à une liste spécifique en matière de sécurité) du présent arrêté n'est plus remplie, le demandeur doit détruire immédiatement la liste des matières explosives au service central des armes et explosifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2022

Source : Légifrance