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Arrêté du 22 août 2012

autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des personnes assignées à résidence

Résumé. Un arrêté permet à la police et à la gendarmerie de surveiller les personnes assignées à résidence et d'enregistrer leurs données pendant cinq ans.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 513-4 (Contrôle des étrangers en situation irrégulière), L. 624-4 (Sanctions pour non-respect des règles de séjour) et R. 513-2 (Obligations pour les étrangers en instance d'expulsion) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Autorisation de suivi des assignations à résidence

Résumé. Un arrêté autorise la police et la gendarmerie à suivre les personnes assignées à résidence pour vérifier leur conformité aux mesures judiciaires.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence ».
Les finalités de ces traitements sont :
― d'assurer le suivi des dossiers des personnes qui, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ou par arrêté préfectoral, doivent se présenter périodiquement aux autorités responsables du traitement ;
― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationale, les modalités d'exécution de ces mesures.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Données personnelles collectées pour l'assignation à résidence

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les personnes assignées à résidence, comme leur identité et celle de leur hébergeur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi des assignations à résidence) sont les suivantes :
― l'identité de la personne assignée à résidence : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― l'identité de la personne assurant l'hébergement : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, lieu de travail ;
― les informations en rapport avec la décision d'assignation : indication de l'autorité ayant prononcé la mesure d'assignation, motif de l'assignation, modalités de l'assignation à résidence.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conservation des données d'assignation à résidence

Résumé. Les données des personnes assignées à résidence sont conservées pendant cinq ans, mais ne peuvent être consultées qu'en cas d'enquête policière après cette période.

La durée de conservation des données et informations contenues dans le traitement est de cinq ans à partir de la date de fin de l'assignation à résidence.
A compter du terme de la mesure d'assignation à résidence, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Accès restreint aux données d'assignation à résidence

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder aux données des personnes assignées à résidence, selon leurs besoins.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour l'assignation à résidence) les agents des préfectures en charge de l'application de la législation relative aux étrangers.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Enregistrement et conservation des consultations de traitements automatisés

Résumé. Les consultations des traitements automatisés sont enregistrées avec l'identification du consultant et conservées pendant trois ans.

Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Droits d'accès, de rectification et opposition dans un traitement spécifique

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable du traitement, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exercent auprès du responsable du traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Engagement de conformité pour les traitements d'assignation à résidence

Résumé. Les autorités policières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données liés à l'assignation à résidence.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi des assignations à résidence) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension territoriale d'un arrêté de police

Résumé. Cet article précise que les règles d'un arrêté sont valables dans plusieurs territoires français d'outre-mer, même après une mise à jour en 2021.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Application d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. L'article précise que le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont responsables de l'application d'un arrêté.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2012.

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Arrêté du 22 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8