Arrêté du 22 août 2012

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données et informations contenues dans le traitement est de cinq ans à partir de la date de fin de l'assignation à résidence.
A compter du terme de la mesure d'assignation à résidence, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conservation des données d'assignation à résidence

Résumé. Les données des personnes assignées à résidence sont conservées pendant cinq ans, mais ne peuvent être consultées qu'en cas d'enquête policière après cette période.

La durée de conservation des données et informations contenues dans le traitement est de cinq ans à partir de la date de fin de l'assignation à résidence.
A compter du terme de la mesure d'assignation à résidence, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance