Arrêté du 22 août 2012

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi des assignations à résidence) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Engagement de conformité pour les traitements d'assignation à résidence

Résumé. Les autorités policières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données liés à l'assignation à résidence.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi des assignations à résidence) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance