Arrêté du 22 août 2012

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour l'assignation à résidence) les agents des préfectures en charge de l'application de la législation relative aux étrangers.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Accès restreint aux données d'assignation à résidence

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder aux données des personnes assignées à résidence, selon leurs besoins.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour l'assignation à résidence) les agents des préfectures en charge de l'application de la législation relative aux étrangers.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance