En vigueur depuis le 9 septembre 2012
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Données personnelles collectées pour l'assignation à résidence
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de suivi des assignations à résidence) sont les suivantes :
― l'identité de la personne assignée à résidence : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― l'identité de la personne assurant l'hébergement : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, lieu de travail ;
― les informations en rapport avec la décision d'assignation : indication de l'autorité ayant prononcé la mesure d'assignation, motif de l'assignation, modalités de l'assignation à résidence.