Arrêté du 22 août 2012

Article 7-1

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Article 7-1

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension territoriale d'un arrêté de police

Résumé. Cet article précise que les règles d'un arrêté sont valables dans plusieurs territoires français d'outre-mer, même après une mise à jour en 2021.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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