Arrêté du 22 août 2012

Article 5

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Article 5

Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Enregistrement et conservation des consultations de traitements automatisés

Résumé. Les consultations des traitements automatisés sont enregistrées avec l'identification du consultant et conservées pendant trois ans.

Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance