portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Abrogé31 décembre 2024
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Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports)Art. L.212-2Diplôme obligatoire pour enseigner certains sportsPour enseigner un sport rémunéré dans des conditions de sécurité particulières, il faut avoir un diplôme spécifique., D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation)Art. D.212-35Diplôme d'État dans le sport et l'éducationLe diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport prouve qu'on est qualifié pour encadrer des activités physiques, sportives ou culturelles. à D. 212-50 (Équivalences pour le diplôme d'État de la jeunesse et du sport)Art. D.212-50Équivalences pour le diplôme d'État de la jeunesse et du sportUn arrêté ministériel permet d'obtenir des équivalences avec le diplôme d'État de la jeunesse et du sport pour ceux ayant d'autres diplômes. et A. 212-49 (Organisation des spécialités dans le diplôme d'État du sport)Art. A.212-49Organisation des spécialités dans le diplôme d'État du sportL'article explique comment sont organisées les spécialités 'perfectionnement sportif' et 'entraînement et perfectionnement sportif' dans le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. à A. 212-74 (Adaptations pour les personnes handicapées dans la formation sportive)Art. A.212-74Adaptations pour les personnes handicapées dans la formation sportiveUn directeur régional peut adapter la formation et les examens pour les personnes handicapées, mais il peut aussi limiter l'usage du diplôme si le handicap empêche l'exercice professionnel. ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 4 juillet 2018,
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 31 décembre 2024
Il est créé une mention « sports équestres » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 31 décembre 2024
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme supérieur pour les sports équestres)Art. 1Création d'un diplôme supérieur pour les sports équestresUn nouveau diplôme d'État supérieur est créé pour les sports équestres. atteste, dans le domaine des sports équestres, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
préparer un projet stratégique de performance ;
coordonner un système d'entraînement ;
diriger un projet sportif ;
évaluer un système d'entraînement sportif ;
démontrer sa maîtrise technique ;
diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de niveau « Pro » ou équivalent ;
coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
organiser et participer à des actions de formation de formateurs et de tuteurs ;
intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans le projet de formation de formateurs.
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 31 décembre 2024
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives)Art. R.212-10-17Tests d'entrée pour les formations sportivesPour entrer en formation dans le sport, il faut parfois passer des tests pour vérifier son niveau, et ces tests sont harmonisés partout en France. figurent à l'annexe I.
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 31 décembre 2024
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive)Art. R.212-10-20Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportiveLes étudiants en formation pour des diplômes sportifs sont encadrés par un tuteur et doivent déclarer leur activité avant de commencer. sont les suivantes :
être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ;
être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective de perfectionnement dans une discipline support de la mention, figurant en annexe II du présent arrêté. La séance se déroule avec un groupe de 3 cavaliers de niveau Galop 7 minimum dans les activités équestre sur une durée de vingt minutes. La séance est suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum.
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 31 décembre 2024
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport (Évaluation pour un diplôme supérieur en sport)Art. A.212-57Évaluation pour un diplôme supérieur en sportPour obtenir un diplôme supérieur dans le sport, il faut écrire un rapport de 20 pages sur un projet de performance sportive et le présenter oralement devant un jury.. Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en sports équestres » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les sports équestres en sécurité », mentionnées à l'article A. 212-56 du code du sport (Compétences pour le diplôme d'Etat supérieur dans le sport)Art. A.212-56Compétences pour le diplôme d'Etat supérieur dans le sportL'article décrit les compétences requises pour obtenir le diplôme d'Etat supérieur dans le sport, avec quatre unités de formation couvrant la stratégie, la gestion des ressources et l'encadrement de l'entraînement., figurent en annexe II du présent arrêté.
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 31 décembre 2024
Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports équestres » mentionnées à l'article A. 212-55 du code du sport ("Performance sportive" dans le diplôme d'État supérieur de la jeunesse et du sport)Art. A.212-55"Performance sportive" dans le diplôme d'État supérieur de la jeunesse et du sportLe diplôme d'État supérieur en sport a une spécialité "performance sportive" avec des mentions disciplinaires définies par arrêté, incluant des exigences pour l'entrée en formation et des dispenses. figurent en annexe III du présent arrêté.
Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 31 décembre 2024
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports équestres » figurent en annexe IV du présent arrêté.
II. - A compter du 1er février 2020 aucune session de formation régie par les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions "concours complet d'équitation", "concours de saut d'obstacles", "dressage" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" ne peut être ouverte. Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er février 2021 dans une mention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" susmentionnée demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 25 janvier 2011 correspondant.