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Arrêté du 26 septembre 2018

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

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Nouveaux règles pour pêcher l'espadon en Méditerranée

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour pêcher l'espadon en Méditerranée, comme qui peut donner l'autorisation et quand faire la demande.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche) et R. 921-24 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,

Arrête :

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Modification des autorités compétentes pour l'autorisation de pêche à l'espadon

Résumé. L'autorisation de pêche à l'espadon en Méditerranée est désormais délivrée par le préfet de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de Corse ou la DIRM Méditerranée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour les demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche à l'espadon en Méditerranée doivent maintenant être déposées avant le 15 octobre de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour l'attribution d'une AEP

Résumé. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations pour obtenir une aide financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2018 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4