A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A131-2 → Version 2
- Code de commerceArt. A131-2
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Arrêté du 28 septembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-33 et R. 131-24,
Arrête :
Créé le 6 octobre 2018
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu