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Arrêté du 28 septembre 2018

modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)

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Modification des règles d'élection des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un arrêté modifie la façon dont les courtiers de marchandises assermentés sont regroupés pour élire leurs représentants au Conseil national.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-33 (Représentation des courtiers de marchandises assermentés) et R. 131-24 (Élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés),

Arrête :

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Modification des regroupements des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont désormais regroupés différemment pour les élections au Conseil national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2018

Arrêté du 28 septembre 2018
Article 1
Article 2