Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A131-2 > >
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1 modifié
JORF n°0230 du 5 octobre 2018
Arrêté du 28 septembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-33 et R. 131-24,
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu