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Arrêté du 21 septembre 2018

portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

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Création d'un diplôme d'État pour les sports équestres

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour enseigner les sports équestres en toute sécurité, avec des règles précises pour la formation et l'évaluation.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports), R. 212-7 (Activités sportives à risque nécessitant une qualification spécifique), R. 212-10 (Diplôme requis pour enseigner des sports à risque), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation) et suivants ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 4 juillet 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Création d'un diplôme pour les sports équestres

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour les sports équestres.

Il est créé une mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 23 juin 2024

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Compétences du diplôme de sports équestres

Résumé. Le diplôme de sports équestres prouve que son détenteur sait organiser, coordonner et enseigner l'équitation en toute sécurité.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour les sports équestres) atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

  • concevoir un projet d'action ;
  • coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports équestres ;
  • encadrer les sports équestres en sécurité.

En vigueur depuis le 23 juin 2024

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Diplôme d'État pour l'enseignement des sports équestres

Résumé. Un arrêté précise les détails du diplôme d'État pour enseigner les sports équestres.

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des unités capitalisables constitutives du diplôme mentionnés à l'article D. 212-38 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'État du sport) figurent à l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 23 juin 2024

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Conditions pour enseigner les sports équestres

Résumé. Pour entrer en formation d'enseignement des sports équestres, il faut réussir des tests techniques en dressage et saut d'obstacles, ainsi qu'un test pédagogique sur le travail à plat.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives), A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif") de ce même code, sont les suivantes :

-justifier d'une maîtrise technique en dressage et concours de saut d'obstacle ;

-justifier d'une maîtrise pédagogique en travail sur le plat.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la réussite aux tests d'exigences préalables suivants :

A. Tests techniques :

Le candidat réalise les deux tests suivants dans un ordre indifférent :

Test A1 : Test technique de dressage de niveau “ Amateur 3 grand prix ” ;

Test A2 : Test technique de concours de saut d'obstacle “ CSO ” de niveau “ Amateur 2 ” (1 m 05 à 1 m 10).

Le candidat qui n'a pas validé l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait.

B. Test pédagogique :

Le candidat réalise un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance d'apprentissage du travail sur le plat d'une durée de vingt minutes maximum dans la discipline de son choix figurant ci-dessous, pour trois cavaliers de niveau galop 5 ou plus, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.

Liste des disciplines :

-dressage ;

-para-dressage ;

-saut d'obstacles ;

-concours complet ;

-attelage ;

-voltige ;

-équitation western ;

-endurance ;

-horse ball ;

-techniques de randonnée équestre de compétition (TREC) ;

-hunter ;

-tir à l'arc à cheval ;

-pony games ;

-équitation de travail.

Le candidat qui n'a pas validé les deux tests A et B composant les tests d'exigences préalables peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait.

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 23 juin 2024

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Exigences pour former des enseignants de sports équestres

Résumé. Pour former des enseignants de sports équestres, il faut vérifier qu'ils savent évaluer les risques et gérer les situations d'urgence.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports équestres ;

-être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;

-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en sports équestres en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen d'une séance collective d'apprentissage de niveau galop 1 à 4 en sports équestres d'une durée de vingt minutes maximum, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum portant notamment sur les aspects sécuritaires.

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 23 juin 2024

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Évaluation des épreuves pour le diplôme de sports équestres

Résumé. L'article décrit comment sont évaluées les épreuves pour obtenir un diplôme dans les sports équestres, en suivant des règles précises.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport).

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports équestres ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les sports équestres en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Dispenses et équivalences pour le diplôme d'État dans les sports équestres

Résumé. L'article précise que les dispenses et équivalences pour le diplôme d'État dans les sports équestres sont détaillées en annexe.

Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports équestres » mentionnées à l'article A. 212-50 du code du sport (Diplôme d'État en perfectionnement sportif) figurent en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2019 · Dernière version le 22 mai 2025

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Qualifications pour le diplôme d'État en sports équestres

Résumé. L'article décrit les qualifications requises pour les formateurs, tuteurs et évaluateurs dans le cadre du diplôme d'État spécialisé en sports équestres.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ sports équestres ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination pédagogique de la formation est assurée par une personne qui doit être titulaire :

-d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ des sports équestres ; ou
-d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 dans le domaine des sports équestres obtenue depuis au moins deux ans et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins une année dans le champ de la formation professionnelle en sports équestres.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ;
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être titulaires :

-d'une certification professionnelle a minima de niveau 6 dans le champ des sports équestres ; ou
-d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 dans le champ des sports équestres obtenue depuis au moins deux ans et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins une année dans le champ de la formation professionnelle en sports équestres.

Les formateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports équestres ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les sports équestres en sécurité ”, sur les supports attelage, équitation western, endurance, horse ball, technique de randonnée équestre de compétition (TREC), tir à l'arc à cheval, pony games, équitation de travail doivent être titulaires :

-d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le domaine des sports équestres depuis au minimum trois ans et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif dans la discipline choisie de deux ans sur les trois dernières années ; ou
-d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ des sports équestres et justifier d'au moins une année d'expérience dans l'encadrement sportif des sports équestres dans la discipline choisie.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère chargé de l'éducation nationale ;
c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau 4 dans la filière des sports équestres et justifier d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement de la discipline choisie ;
d) Les évaluateurs :
Sur les disciplines dressage, para-dressage, saut d'obstacles, concours complet, voltige, hunter :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports équestres ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les sports équestres en sécurité ”, doivent être titulaires d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 dans le domaine équestre depuis au minimum trois ans et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif dans le champ des sports équestres.
Sur les supports : attelage ; équitation western ; endurance ; horse ball ; techniques de randonnée équestre de compétition (TREC) ; tir à l'arc à cheval ; pony games ; équitation de travail :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports équestres ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les sports équestres en sécurité ” doivent être titulaires d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ des sports équestres et justifier d'au moins trois années d'expérience dans l'encadrement des sports équestres sur les cinq dernières années.
L'un des deux évaluateurs est dispensé de ces exigences, s'il est personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports, professeur ou enseignant d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Abrogation des mentions du diplôme d'Etat spécialité perfectionnement sportif

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2011 sur les diplômes d'équitation et interdit les nouvelles formations à partir de février 2020.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - A compter du 1er février 2020 aucune session de formation régie par les arrêtés du 25 janvier 2011 portant création des mentions "concours complet d'équitation", "concours de saut d'obstacles", "dressage" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er février 2021 dans une mention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" susmentionnée demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2011 correspondant.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Rôle de la directrice des sports dans l'arrêté

Résumé. La directrice des sports est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Arrêté du 21 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
ANNEXES