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Arrêté du 1er octobre 2018

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours de délégués au permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves du concours de délégués au permis de conduire pour inclure des mises en situation et reconnaître les acquis des docteurs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 (Règles de recrutement pour les agents de la sécurité routière) fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury,

Arrêtent :

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Modification des épreuves du concours de délégués au permis de conduire

Résumé. Les épreuves du concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont modifiées pour inclure des mises en situation et une reconnaissance des acquis pour les docteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur doit être mis en œuvre par son secrétaire général.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

V. Devouge

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2018

Arrêté du 1er octobre 2018
Article 1
Article 2