JORF n°0230 du 5 octobre 2018

Décret du 4 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 222-1 à R. 222-8 et D. 222-1 ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 8 août 2018 ;

Vu l'avis du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 août 2018 ;

Vu l'avis de la ministre des armées en date du 28 août 2018 ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 29 août 2018,

Décrète :

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy