Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté concernant les caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »
Résumé Les règles techniques pour communiquer en ligne via le « Portail du justiciable » ne s'appliquent plus.
L'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » est abrogé.
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