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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 mai 2019
Résumé. Cet article supprime les règles d'un ancien arrêté sur la communication électronique des tribunaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2019Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 mai 2019Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 6 mai 2019Art. 2 → Version 2Arrêté du 6 mai 2019Art. 3 → Version 2Arrêté du 6 mai 2019Sct. Chapitre II : DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'ACCÈS DES JUSTICIABLES AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 6 mai 2019Art. 4 → Version 1Arrêté du 6 mai 2019Sct. Chapitre III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉArrêté du 6 mai 2019Art. 5 → Version 2Arrêté du 6 mai 2019Art. 6 → Version 2Arrêté du 6 mai 2019Art. 7 → Version 1Arrêté du 6 mai 2019Art. 8 → Version 2Arrêté du 6 mai 2019Art. 9 → Version 1Arrêté du 6 mai 2019Sct. Chapitre IV : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONSArrêté du 6 mai 2019Art. 10 → Version 1Arrêté du 6 mai 2019Art. 11 → Version 1Arrêté du 6 mai 2019Art. 12 → Version 2Arrêté du 6 mai 2019Art. 13 → Version 1
- Arrêté du 6 mai 2019Art. 1, Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'ACCÈS DES JUSTICIABLES AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 4, Sct. Chapitre III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13