Arrêté du 21 octobre 2021

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2019

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'ACCÈS DES JUSTICIABLES AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 4, Sct. Chapitre III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Suppression des règles de communication électronique des juridictions

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2021 supprime les règles sur la communication électronique des juridictions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2019Art. 1 : Le Portail du justiciable : un outil numérique pour suivre ses procédures civiles
→ Version 2
Arrêté du 6 mai 2019Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 6 mai 2019Art. 2 : Utilisation de la communication électronique dans les procédures civiles
→ Version 2
- Arrêté du 6 mai 2019
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'ACCÈS DES JUSTICIABLES AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 4, Sct. Chapitre III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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