En vigueur depuis le 25 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue géographique de l'arrêté
Résumé. Les règles de sécurité des transmissions valent aussi pour Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable aux îles de Wallis et Futuna.