Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux îles de Wallis et Futuna
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable aux îles de Wallis et Futuna.
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