Arrêté du 6 mai 2019

Article 4

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

L'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait via le site sécurisé www.monespace.justice.fr disponible sur le réseau ouvert au public internet.

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En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au dimanche 24 octobre 2021