Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles vers le " Portail du justiciable ", conformément aux dispositions des articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-8 (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires)Art. 748-8Envoi électronique des avis et convocations judiciairesLes avis, convocations ou récépissés peuvent être envoyés par voie électronique via le Portail du justiciable si la partie concernée y consent. du code de procédure civile et de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique)Art. 803-1Notifications judiciaires par voie électroniqueLes notifications et envois judiciaires peuvent se faire par télécopie, email ou autres moyens électroniques sous certaines conditions., est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.

Les agents mentionnés à l'article 2 (Utilisation de la communication électronique dans les procédures civiles)Art. 2Utilisation de la communication électronique dans les procédures civilesLe ministère de la justice utilise un système électronique pour envoyer des documents aux justiciables qui ont accepté cette méthode. accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.