Abrogé25 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 13
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.
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Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 13
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.
Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2021art. 13
En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au dimanche 24 octobre 2021