Arrêté du 6 mai 2019

Article 9

Signaler une erreur de données
Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au dimanche 24 octobre 2021