Article 9
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.
1 version
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.
1 version
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.