Créé le 30 octobre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2024
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Créé le 30 octobre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2024
Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.
Créé le 30 octobre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2024
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte une période de formation en entreprise d'au moins quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
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Le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
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L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
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Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cete absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
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Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
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La première session du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
L'arrêté du 2 juin 1970 instituant le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000. Une session de rattrapage peut être organisée en 2001 pour les seuls candidats ajournés à cette dernière session.
Créé le 30 octobre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2024
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.