Abrogé31 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 8 (V)
Créé le 30 octobre 1999
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.