Arrêté du 21 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.

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En vigueur du samedi 30 octobre 1999 au lundi 30 décembre 2024

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