La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux)Art. L.711-12Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciauxLes taux de cotisations pour les régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, sauf exceptions. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes, notamment son article 17 (Modification des statuts de la caisse)Art. 17Modification des statuts de la caisseLe conseil municipal peut changer les règles de la caisse, mais il doit demander l’accord du préfet. ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 6-3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment le paragraphe IV de son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 (Fixation des indices bruts des salaires dans la fonction publique territoriale)Fixation des indices bruts des salaires dans la fonction publique territorialeCe décret fixe les salaires des agents de la fonction publique territoriale à partir de septembre 2022., modifié notamment par le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 (Mise à jour des indices de rémunération des fonctionnaires territoriaux)Mise à jour des indices de rémunération des fonctionnaires territoriauxCe décret met à jour les indices de rémunération des fonctionnaires territoriaux pour les années 2016 à 2018 et supprime certains indices pour les assistants d'enseignement artistique., fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux)Règles pour les fonctionnaires territoriauxCe décret explique les règles pour devenir et évoluer en tant que fonctionnaire territorial, avec des chapitres sur le recrutement, la progression de carrière et les changements de poste. portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 (Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)Décret sur la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise la carrière des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation et d'avancement. portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 (Organisation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels)Organisation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret organise le recrutement, la formation et l'avancement des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 (Décret du 30 août 2016 sur les cadres de santé des pompiers)Décret du 30 août 2016 sur les cadres de santé des pompiersCe décret organise les règles de carrière des cadres de santé chez les pompiers professionnels, couvrant leur recrutement, formation, avancement et conditions de travail. portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 (Fixation des indices bruts pour les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels)Fixation des indices bruts pour les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnelsCe décret fixe les indices bruts pour les échelons des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et entre en vigueur le lendemain de sa publication. portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 (Mise à jour des indices de rémunération pour les cadres de sapeurs-pompiers)Mise à jour des indices de rémunération pour les cadres de sapeurs-pompiersCe décret met à jour les salaires des cadres de santé et supérieurs des pompiers professionnels. portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu,
Arrêtent :